CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Contrôle Technique L’Islois
Dernière mise à jour : 29/09/2026

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions auxquelles le centre Contrôle Technique L’Islois, propose ses prestations de contrôle technique automobile et deux-roues, ainsi que la prise de rendez-vous en ligne via une plateforme de réservation externe dédiée.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée en ligne, par téléphone ou directement auprès du centre.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du centre
SAS Contrôle Technique L’Islois
SIRET : 48360539000010
Adresse : 3 avenue de Verdun, 32600 L’Isle-Jourdain
Téléphone : 05 62 07 03 46
E-mail : contact@ct-lislois.fr
N° d’agrément : S032Z051 / L032Z112

Article 3 – Prestations
Le Contrôle Technique L’Islois réalise les prestations de contrôle technique conformément à la réglementation applicable à chaque catégorie de véhicule.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
• contrôle technique périodique ;
• contrôle technique des véhicules concernés par une première visite ;
• contre-visite ;
• contrôle volontaire, lorsqu’il est proposé ;
• prestations applicables aux véhicules concernés par la réglementation en vigueur.
Les caractéristiques et tarifs des prestations sont présentés au client lors de la prise de rendez-vous et/ou affichés au sein du centre.

Article 4 – Prise de rendez-vous en ligne
Le client peut prendre rendez-vous en ligne via le système de réservation dédié « www.moncontroletechnique.fr » accessible depuis le site www.ct-lislois.fr.
La réservation nécessite la communication des informations demandées, notamment les informations relatives au véhicule et les coordonnées du client.
La validation du rendez-vous constitue un engagement du client.
Un récapitulatif du rendez-vous peut être transmis au client selon les fonctionnalités du système de réservation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

Article 5 – Prix et règlement
Les tarifs des prestations sont ceux affichés lors de la réservation et/ou au sein du centre, sous réserve d’éventuelles erreurs manifestes.
Aucun paiement n’est effectué en ligne lors de la prise de rendez-vous.
Le règlement de la prestation est effectué directement au centre, au moment du contrôle, selon les moyens de paiement acceptés par le centre.
En cas de prestation complémentaire ou de situation nécessitant une facturation différente du tarif initialement sélectionné, le client en est informé avant réalisation de la prestation concernée, lorsque cela est possible.

Article 6 – Engagement lié au rendez-vous
Toute prise de rendez-vous constitue un engagement du client.
Le client s’engage à se présenter au centre à la date et à l’heure choisies lors de la réservation, avec le véhicule concerné par le contrôle et les papiers réglementaires du véhicule (certificat d’immatriculation).
Afin de permettre au centre d’organiser son activité et de proposer les créneaux disponibles à l’ensemble de ses clients, tout rendez-vous doit être honoré ou annulé dans les délais prévus aux présentes CGV.

Article 7 – Annulation ou modification du rendez-vous
Le client peut annuler ou modifier son rendez-vous selon les modalités proposées par le système de réservation ou directement par téléphone, sous réserve des délais applicables.
Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, ainsi que toute non-présentation au rendez-vous, entraînera la facturation de frais d’annulation correspondant au tarif de la prestation sélectionnée lors de la réservation.
Ces frais correspondent à l’indisponibilité du créneau réservé et sont dus indépendamment du fait que le contrôle technique n’ait finalement pas été réalisé.
Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant le rendez-vous n’entraîne pas la facturation de ces frais d’annulation.
En cas de difficulté pour annuler ou modifier un rendez-vous en ligne, le client peut contacter directement le centre au 05 62 07 03 46.

Article 8 – Retard et absence du véhicule
Le client est invité à se présenter suffisamment à l’avance afin de permettre la prise en charge du véhicule dans de bonnes conditions.
En cas de retard important, le centre pourra être amené à reporter ou annuler le rendez-vous lorsque le contrôle ne peut plus être réalisé dans le créneau prévu.
Une absence ou un retard ne permettant pas la réalisation du contrôle pourra être considéré comme une non-présentation et entraîner l’application des frais prévus à l’article 7.

Article 9 – Conditions relatives au véhicule
Le client doit présenter un véhicule correspondant aux informations communiquées lors de la réservation et permettant la réalisation du contrôle conformément à la réglementation applicable.
Le client doit notamment s’assurer que les documents nécessaires à la réalisation du contrôle sont disponibles.
Le centre se réserve le droit de refuser la réalisation d’une prestation lorsque les conditions réglementaires ou techniques nécessaires à son exécution ne sont pas réunies.
Dans ce cas, les conséquences tarifaires sont déterminées conformément à la réglementation applicable et aux conditions tarifaires du centre.

Article 10 – Résultats du contrôle technique
Le contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Le résultat du contrôle dépend de l’état du véhicule au moment de son examen et des prescriptions réglementaires applicables.
Le Contrôle Technique L’Islois ne peut garantir un résultat favorable du contrôle avant son exécution.
Lorsque le résultat du contrôle impose une contre-visite, celle-ci est réalisée dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Article 11 – Responsabilité
Le centre réalise les contrôles dans le respect de la réglementation applicable et des procédures qui lui sont imposées.
Le client demeure responsable des informations communiquées lors de la réservation ainsi que de la présentation de son véhicule.
Le Contrôle Technique L’Islois ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées communiquées par le client ou de l’impossibilité de réaliser le contrôle lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies.

Article 12 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Contrôle Technique L’Islois afin de permettre une résolution amiable du différend.
La réclamation peut être adressée :
Contrôle Technique L’Islois
3 avenue de Verdun
32600 L’Isle-Jourdain
Tél. : 05 62 07 03 46
E-mail : contact@ct-lislois.fr

Le client est invité à préciser l’objet de sa réclamation et à joindre tout document utile à son traitement.

Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation relative à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en cas d’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation désigné par le professionnel :
Médiateur FNA
Tour Kupka B
16 rue Hoche
92906 Paris La Défense Cedex
Tél. : 01 40 11 12 96
Site : https://www.mediateur.fna.fr/

Le recours au Médiateur FNA est réservé aux professionnels adhérents de la FNA.

Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous ou dans le cadre des échanges avec le centre sont utilisées pour permettre la gestion des rendez-vous, l’exécution des prestations et la relation avec le client.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.ct-lislois.fr.

Article 15 – Droit de rétractation
La réservation d’un rendez-vous en ligne peut relever des règles applicables aux contrats conclus à distance.
Toutefois, les règles relatives au droit de rétractation et leurs éventuelles exceptions doivent être appréciées au regard de la nature exacte de la prestation, de la date choisie par le client et des conditions dans lesquelles le service est exécuté.
Les modalités applicables sont précisées lors du parcours de réservation lorsque cela est nécessaire.

Article 16 – Modification des CGV
Le Contrôle Technique L’Islois se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de toute évolution législative, réglementaire ou de ses modalités de fonctionnement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le centre, puis, lorsque les conditions sont réunies, à recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 13.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Contrôle Technique L’Islois
3 avenue de Verdun – 32600 L’Isle-Jourdain
05 62 07 03 46
www.ct-lislois.fr
Version : 29/09/2026